Foire aux questions

La Cour de l’Ontario a autorisé le présent Avis dans le but d’informer les membres du groupe de l’Entente de règlement proposée et de leurs options avant que la Cour décide de donner ou non son approbation définitive à l’Entente de règlement proposée. Cet Avis explique les poursuites, l’Entente de règlement proposée et les droits que la loi confère aux membres du groupe.

Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « Représentant » poursuivent au nom de ceux qui ont des réclamations semblables. Toutes ces personnes sont appelées « le groupe » ou « membres du groupe ». Les tribunaux tranchent l’action pour toutes les personnes touchées par l’action collective, à l’exception de celles qui se sont « exclues » de la poursuite.

Les actions collectives portent sur les prothèses de hanche M2a 38, M2a Magnum ou le système de resurfaçage fémoral ReCap, ou toute combinaison de ceux-ci, qui ont été implantés au Canada et utilisés comme système de prothèse de hanche métal sur métal. Les Représentants affirment qu’ils étaient défectueux et ont subi une défaillance prématurée lorsqu’ils ont été implantés chez des patients au Canada.

Les Demandeurs et les Défendeurs ont convenu d’une Entente de règlement. L’Entente de règlement proposée n’est pas contraignante à moins d’être approuvée par le Tribunal. En acceptant de régler la poursuite, les parties évitent les coûts, l’incertitude et les délais liés à un procès et à l’obtention d’un jugement, ainsi que les risques associés à l’échec du procès. Dans ce cas, cela signifie également que les membres du groupe n’auront pas besoin de témoigner devant le Tribunal.

Les Demandeurs et les avocats de l’Action collective (les « Avocats du groupe ») croient que le règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du groupe.

L’Entente de règlement proposée s’applique à toutes les personnes qui se sont vu implanter un dispositif Biomet au Canada et qui n’ont pas choisi de s’exclure de l’action Dine c. Biomet et al., ainsi qu’à leurs successions et à certains membres de leur famille.

Si l’Entente de règlement est approuvée, les membres admissibles du groupe qui soumettent tous les formulaires et documents requis dans les délais prévus dans l’Entente de règlement recevront un dédommagement.

Paiements individuels aux membres du groupe :

« Réclamants admissibles à une révision » désigne un membre du groupe qui, à la date limite de dépôt des réclamations, s’est vu implanter un dispositif Biomet au Canada et : i) a subi une chirurgie de révision; ii) a une chirurgie de révision prévue ou iii) a été identifié par un médecin comme nécessitant une chirurgie de révision, et cette chirurgie est prévue, même si la date et l’heure n’ont pas encore été fixées. La chirurgie de révision doit avoir eu lieu, ou doit avoir lieu, au moins 180 jours après la chirurgie d’implantation et ne pas avoir été requise en raison d’une infection ou d’un traumatisme, à moins que les dossiers médicaux n’établissent que le réclamant aurait probablement eu besoin de la chirurgie de révision nonobstant cette infection ou ce traumatisme.

« Médicalement exclu » désigne, pour un membre du groupe, un problème de santé qui l’empêche de subir une chirurgie de révision jugée nécessaire dans les 12 ans et 1 jour suivant la chirurgie d’implantation et qui vise à réviser celle-ci.

L’Entente de règlement prévoit que, pour les Réclamants admissibles à une révision et les membres du groupe pour qui la chirurgie de révision est médicalement exclue, les réductions suivantes sont, dans tous les cas, applicables :

L’entente de règlement prévoit également :

a)    un Fonds discrétionnaire à distribuer aux membres du groupe en vertu d’un Protocole de réclamations spéciales devant être approuvé par la Cour de l’Ontario;

b)    un dédommagement additionnel pour certaines complications définies;

c)    un dédommagement pour certaines dépenses personnelles; et,

d)    un dédommagement pour les membres de la famille qui ont prodigué des soins dans certaines circonstances.

L’Entente de règlement prévoit un Fonds discrétionnaire qui va rendre disponible d’autres indemnités à certains membres du groupe qui sont admissibles. Nous vous référons au Protocole de réclamations spéciales disponible au https://spavocats.ca/actionscollectives/biomet pour consulter les modalités spécifiques applicables au Fonds discrétionnaire. Le Protocole de réclamations spéciales doit encore être approuvé par les Tribunaux.

Tous les fonds restants de l’Entente de règlement, le cas échéant, seront distribués à des tiers approuvés par la Cour de l’Ontario après que les prélèvements prévus par la législation nécessaires auront été versés au Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario ou au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec, selon le cas. De plus, l’Entente de règlement comprend des dispositions de paiement aux Assureurs de santé provinciaux.

Dès l’approbation par les tribunaux, les membres du groupe auront la possibilité de déposer des réclamations et de soumettre les formulaires et documents requis par voie électronique, en mains propres, par courriel ou par la poste.

Dans le cas des membres du groupe résidant à l’extérieur du Québec, un prélèvement de 10 % sur chaque indemnité sera versé au Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario. Dans le cas des membres du groupe résidant au Québec, un prélèvement de 10 % sur chaque indemnité sera versé au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec

Selon les modalités prévues à l’Entente de règlement, les Défendeurs ont convenu de payer aux Avocats du groupe la somme de 1,25 million de dollars en tant que contribution aux honoraires et débours des Avocats du groupe et aux taxes applicables.

Les Avocats du groupe demanderont au Tribunal d’approuver les honoraires et débours des Avocats du groupe de 25 pour cent, à déduire des paiements versés aux membres du groupe admissibles (moins les montants payés par les Défendeurs) pour le travail effectué et pour les débours engagés dans le cadre de l’action collective et pour obtenir l’Entente de règlement.

D’autres frais et débours juridiques et taxes visant à aider chaque réclamant individuel à soumettre une réclamation dans le cadre de l’Entente de règlement peuvent également être payables, à un montant convenu entre le membre du groupe et les avocats. Les Avocats du groupe s’engagent à ne pas facturer plus de 8,3 % pour aider le membre du groupe avec sa réclamation.

Les avocats du groupe sont les cabinets d’avocats Koskie Minsky LLP, Stevenson Whelton LLP, Klein Lawyers LLP et Sylvestre Painchaud et associés.

La Cour de l’Ontario tiendra une audience le 25 octobre 2024 pour décider d’approuver ou non l’Entente de règlement proposée et la demande des Avocats du groupe pour faire approuver leurs honoraires et les débours. Les membres du groupe peuvent assister à l’audience virtuelle et demander d’y prendre la parole, mais leur présence n’est pas obligatoire.

Non. Les Avocats du groupe répondront à toutes les questions du Tribunal. Les membres du groupe qui le souhaitent peuvent y assister. Les membres du groupe peuvent également demander à leur propre avocat de participer à leurs frais.

Les membres du groupe peuvent demander au Tribunal la permission de prendre la parole pendant l’audience d’approbation.

Si les membres du groupe ne font rien, ils choisissent par défaut de ne pas s’opposer à l’Entente de règlement proposée. L’audience d’approbation de l’Entente de règlement aura lieu, et le Tribunal déterminera si l’Entente de règlement est équitable, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du groupe, et si les honoraires des Avocats du groupe doivent être approuvés. Si les membres du groupe sont d’accord avec l’Entente règlement, aucune autre action n’est requise.