Action collective relative au dispositif de hanche Biomet

Bienvenue sur le site web du règlement du recours collectif relatif au dispositif de hanche Biomet

Plusieurs personnes au Canada ont intenté des actions collectives, alléguant que les prothèses de hanche M2a 38, M2a Magnum ou le système de resurfaçage fémoral ReCap, ou toute combinaison de ceux-ci, implantés au Canada et utilisés comme système de prothèse de hanche métal sur métal (le « dispositif Biomet ») étaient défectueux et ont subi une défaillance prématurée. Les Défendeurs nient ces allégations. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé une action collective le 18 décembre 2015 dans le dossier Dine c. Biomet et al. De plus, une action collective proposée a été déposée au Québec dans le dossier Conseil pour la protection des malades c. Biomet Canada inc.

Les Défendeurs, bien qu’ils n’admettent pas de responsabilité, ont accepté de régler ces poursuites.

Une demande visant à faire approuver l’entente de règlement doit être entendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto, le 25 octobre 2024. Les Avocats du groupe demanderont également, lors de la même audience, au Tribunal d’approuver leurs honoraires et débours pour leur travail dans le cadre des procédures.

Qui est inclus dans l’Entente de règlement proposée?

L’Entente de règlement proposée s’applique à toutes les personnes qui se sont vu implanter un dispositif Biomet au Canada et qui n’ont pas choisi de s’exclure de l’action Dine c. Biomet et al., ainsi qu’à leurs successions et à certains membres de leur famille.

Que peuvent faire les membres du groupe à ce stade de l’affaire?

Ne rien faire: Les membres du groupe qui soutiennent l’Entente de règlement n’ont rien à faire à l’heure actuelle. Veuillez noter qu’en ne faisant rien, les membres du groupe renoncent à tout droit de s’opposer à l’Entente de règlement et au droit de poursuivre les Défendeurs par eux-mêmes.
Soumettre une contestation ou une objection: Si les membres du groupe ne souhaitent pas assister à l’audience, mais souhaitent expliquer pourquoi ils ne soutiennent pas l’Entente de règlement proposée, ils peuvent soumettre une contestation ou une objection. Votre contestation ou objection sera transmise au Tribunal par les Avocats du groupe.
Participer à l’audience: Les membres du groupe peuvent assister à l’audience virtuelle le 25 octobre 2024 pour exprimer leur objection à l’Entente de règlement proposée. Si vous souhaitez participer à l'audience, veuillez contacter les Avocats du groupe pour obtenir le lien. Le Tribunal décidera si les membres du groupe seront autorisés à faire des représentations orales au moment de l’audience. Pour être admissibles à participer, les membres du groupe doivent avoir soumis leurs contestations ou objections avant l’audience.

Aucun format officiel n’est prévu pour les contestations ou les objections, mais celles-ci doivent être soumises par écrit aux Avocats du groupe et à la Cour de l’Ontario au moins 14 jours avant l’audience et doivent inclure :

a) le nom complet, l’adresse postale actuelle, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne qui s’oppose ou soumet une contesation;

b) un bref énoncé de la nature et des raisons de l’objection ou de la contestation;

c) une déclaration selon laquelle la personne croit être membre du groupe et la raison de cette croyance, y compris, le cas échéant, les numéros de catalogue et de lot de son ou de ses dispositifs Biomet;

d) si la personne a l’intention d’assister à l’audience ou a l’intention de s’y faire représenter par son avocat et, le cas échéant, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’avocat; et

e) une déclaration affirmant que les renseignements susmentionnés sont véridiques et exacts.

Que prévoit l’Entente de règlement?

Si l’Entente de règlement est approuvée, les membres admissibles du groupe qui soumettent tous les formulaires et documents requis dans les délais prévus dans l’Entente de règlement recevront un dédommagement, moins les déductions pour les frais juridiques et les prélèvements destinés aux Organismes publics de financement des litiges.

Les indemnités versées aux membres du groupe admissibles dépendront de divers facteurs, y compris le moment où les prothèses ont été installées, si le membre a subi une révision et le moment où cette révision a été effectuée. Certaines réclamations individuelles peuvent également être accordées à partir d’un Fonds discrétionnaire établi aux termes de l’Entente de règlement.

Tous les fonds restants du règlement, le cas échéant, seront distribués à des tiers approuvés par la Cour de l’Ontario après que prélèvements applicables auront été payés aux Organismes publics de financement des litiges. De plus, l’Entente de règlement comprend des dispositions relatives à des paiements aux Assureurs de santé provinciaux.

Dès l’approbation par les tribunaux, les membres du groupe auront la possibilité de déposer des réclamations et de soumettre les formulaires et documents requis.

Les membres du groupe sont-ils responsables des honoraires juridiques?

Selon les modalités prévues à l’Entente de règlement, les Défendeurs ont convenu de payer aux Avocats du groupe la somme de 1,25 million de dollars en tant que contribution aux honoraires et débours des Avocats du groupe et aux taxes applicables.

Les Avocats du groupe demanderont au Tribunal d’approuver les honoraires et débours des Avocats du groupe de 25 pour cent, à déduire des paiements versés aux membres du groupe admissibles (moins les montants payés par les Défendeurs) pour le travail effectué et pour les débours engagés dans le cadre de l’action collective et pour obtenir l’Entente de règlement.

D’autres frais et débours juridiques et taxes visant à aider chaque réclamant individuel à soumettre une réclamation dans le cadre de l’Entente de règlement peuvent également être payables, à un montant convenu entre le membre du groupe et les avocats. Les Avocats du groupe s’engagent à ne pas facturer plus de 8,3 % pour aider le membre du groupe avec sa réclamation

Plus d'information

Des copies de l'entente de règlement, de l'avis détaillé et d’autres documents sont disponibles sur la page Documents.

Voir les réponses à la foire aux questions ici.

Si vous avez une question à laquelle la FAQ ne répond pas, vous pouvez contacter l’avocat du groupe.